Conditions générales de prestation
Informations précontractuelles générales relatives aux prestations pour les particuliers et les établissements.
1. Prestataire et contacts
BienChezSoi Accompagnement — Jean-Mathieu BUREI, entrepreneur individuel, SIRET 947 849 717 00014, Lieu-dit Gailhan au village, 32270 L’Isle-Arné, France. Courriel : bienchezsoiformation@zohomail.eu ; téléphone : 07 64 13 13 86.
2. Prestations et publics
Pour les particuliers : accompagnement pédagogique, conseils pratiques et séances d'apprentissage de gestes adaptés à l'aide d'un proche, à domicile. Pour les établissements et professionnels : formations pratiques en présentiel, organisées dans les locaux des établissements ou services, sur la base d'un programme défini avec la structure cliente. Les prestations ne sont pas des soins médicaux ou infirmiers à domicile et n'emportent pas substitution à un professionnel habilité.
3. Informations et devis
Avant toute commande, le client reçoit les informations principales : objectifs, contenu, durée, lieu, conditions matérielles, prix applicable, frais éventuels et modalités de réalisation. Le contenu précis et le prix sont définis dans un devis, un contrat ou une convention transmis au client. Les demandes par téléphone, courriel ou via le calendrier n'emportent pas, à elles seules, commande payante.
4. Conclusion et exécution
La commande devient ferme après acceptation expresse de l'offre ou signature des documents contractuels requis. Les dates d'intervention sont confirmées entre les parties. Pour les formations professionnelles entrant dans le champ de la formation professionnelle, les documents réglementaires spécifiques doivent être remis et les obligations d'enregistrement applicables respectées.
5. Prix et paiement
Les montants, leurs éventuels frais annexes, les conditions de facturation et les moyens ou échéances de paiement figurent dans le devis ou contrat accepté. Aucun prix forfaitaire ou acompte n'est fixé sur cette page en l'absence d'accord exprès. La TVA est appliquée selon le régime fiscal effectivement applicable à la date de facturation.
6. Report et annulation
Une demande de report ou d'annulation doit être adressée dès que possible à bienchezsoiformation@zohomail.eu. Les éventuels frais d'annulation, les cas de force majeure, les frais déjà engagés et les modalités de remboursement sont précisés dans le document contractuel accepté, sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'une prestation de service est contractée à distance ou hors établissement et que le code de la consommation s'applique, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi. Il peut exercer ce droit par déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée au prestataire ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation.
Si un consommateur demande expressément le commencement d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, les conditions et conséquences prévues par la loi doivent être expliquées et son accord recueilli sur le support requis. Les règles spécifiques à certains contrats de formation professionnelle conclus à titre individuel demeurent applicables le cas échéant.
8. Obligations et limites
Le prestataire s'engage à fournir les moyens pédagogiques et à intervenir dans le cadre des compétences pertinentes. Le client contribue à préciser ses besoins et à permettre l'accès aux locaux et matériels nécessaires. Une intervention pédagogique ne garantit pas un résultat de santé particulier ; toute décision médicale reste du ressort des professionnels compétents.
9. Réclamations et règlement amiable
Les réclamations peuvent être adressées à bienchezsoiformation@zohomail.eu ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 1.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, BienChezSoi doit proposer l'accès à un médiateur de la consommation compétent et en communiquer le nom, l'adresse et le site Internet avant la contractualisation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel BienChezSoi aura adhéré seront mises à disposition sur cette page et dans les documents contractuels. Aucun contrat payant avec un consommateur ne doit être conclu avant cette désignation et cette information préalable.
10. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives dont ils bénéficient. En cas de désaccord, les parties rechercheront d'abord une solution amiable, sans préjudice des droits légaux.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026. Les devis, conventions ou contrats communiqués avant l’intervention précisent les éventuelles conditions particulières.